Rappel de condamnations amnistiées

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 11e ch., sect. A, 25 mars 2002, Philippe B. c/ Jean-Michel D. ; M. Valantin, prés. ; Mme Portier et M. Avel, cons. ; M. Bartoli. av. gêné. : Me Y. Baudelot, av. : Juris-Data n° 2002-176542 Un journaliste ne bénéficie pas, par la nature de son activité, de la connaissance des condamnations intervenues par le passé et ne tombe donc pas sous le coup de la prohibition instituée par l'article 133-1 du Code pénal et l'article 23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 (...) Considérant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2003-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement