AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5Droit d'auteur : création salariée des journalistes : pas de publications multiples dans la même revue

Droit d'auteur : création salariée des journalistes : pas de publications multiples dans la même revue

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

A noter également par C. C.

EXTRAIT *

CA Versailles, ch. civ. réunies, 24 mars 2004, Rillon, SNJ et al. c/ Sté Capital Média : Juris-Data n° 2004-237330 Par cet arrêt, la Cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, se range à la position de la Cour suprême (Cass. 1re civ., 12 juin 2001 : Comm. com. électr. 2001, comm. 74 et nos obs.) qui avait décidé que la seconde publication d'une création salariée journalistique dans le même organe de presse nécessitait une nouvelle autorisation de l'auteur et une rémunération (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement