Les contrats d'Orange s'en vont en pelures

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Sont abusives : les clauses des contrats de téléphonie mobile ne permettant pas une résiliation pour motif légitime même au cours de la période minimale d'engagement initial ; les clauses permettant à l'opérateur d'exiger un dépôt de garantie en cours de contrat ; les clauses supprimant la responsabilité de l'opérateur en cas d'interruption temporaire et celles ramenant ses obligations à de simples obligations des moyens. CA Versailles, 4 févr. 2004, UFC « Que Choisir » c/ SA Orange France ; M. Falcone (...)

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N°5 . 2004-05-01


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