AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5Le recours au contrat à durée déterminée dans l'audiovisuel est désormais libre pourvu que l'usage soit en ce sens

Le recours au contrat à durée déterminée dans l'audiovisuel est désormais libre pourvu que l'usage soit en ce sens

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Pour les secteurs d'activité définis par l'article D. 121-2 du Code du travail, l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit dans ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat. Cass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-42.977, (...)

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N°5 . 2004-05-01


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