AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5Services d'investissement en ligne : opposabilité de la mise en demeure par courrier électronique

Services d'investissement en ligne : opposabilité de la mise en demeure par courrier électronique

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Le courrier électronique envoyé par un prestataire de services financiers en ligne à son client, lui demandant de reconstituer sa couverture, est reconnu comme valant mise en demeure CA Paris, 15e ch. A, 20 janv. 2004, Saujon c/Sté ING Direct : Juris-Data n° 2004-231876 La présente décision va conforter les prestataires de services financiers dans leur souhait de proposer leurs services en ligne. La Cour d'appel de Paris vient de décider qu'un prestataire de services d'investissements en ligne peut (...)

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N°5 . 2004-05-01


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