AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5Les interdictions de la publicité et de la vente de médicaments par l'Internet peuvent être justifiées par la nécessité de protéger la santé et la vie

Les interdictions de la publicité et de la vente de médicaments par l'Internet peuvent être justifiées par la nécessité de protéger la santé et la vie

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une interdiction de vente par correspondance des médicaments dont la vente est réservée exclusivement aux pharmacies établies dans un des États membres constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives. Cette interdiction absolue ne peut être justifiée que pour les médicaments dont la vente au consommateur final est soumise à prescription médicale. Une législation nationale ne peut interdire de faire de la publicité pour la vente par correspondance de médicaments dont la consommation (...)

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N°5 . 2004-05-01


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