Diffusion d'un lien n'est pas diffusion d'un message

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'envoi à un tiers majeur, d'un message ne contenant que l'adresse d'un site et le lien permettant d'y accéder, ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l'article 227-24 du Code pénal. Cass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-84.825, Le procureur général près la Cour d'appel d'Angers ; M. Cotte, prés. ; Mme Ménotti, cons. rapp. ; M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Nocquet, Palisse, cons. de la chambre ; MM. Valat, Chaumont, cons. réf. ; Me Launay, av. gén. : Juris-Data n° 2004-022448 (...)

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N°5 . 2004-05-01


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