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Non respect des formalités préalables de déclaration à la CNIL

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Doit être condamnée pour avoir procédé à des traitements d'informations nominatives sans avoir respecté les formalités préalables à leur mise en oeuvre, la personne qui, si elle a bien déclaré par courrier mettre en ligne un site Internet, n'a cependant pas fait retour du formulaire de déclaration que la CNIL lui avait fait parvenir. CA Lyon, 7e ch., 25 févr. 2004, M. le Procureur général c/ M. Roger G. ; M. Fournier, prés. ; M. Penaud et Mme Saleix, cons. : foruminternet.org Les décisions pénales (...)

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N°5 . 2004-05-01


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