AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5Image : condition d'utilisation de l'image d'autrui à des fins publicitaires

Image : condition d'utilisation de l'image d'autrui à des fins publicitaires

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

A noter également par A. L.

EXTRAIT *

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B civ., 6 févr. 2003, Marie-Anne M. c/ SARL Amarante : Juris-Data n° 2003-233945 Solution classique que reprend cet arrêt au sujet des conditions d'utilisation de l'image d'autrui, particulièrement quand elle a lieu à des fins publicitaires. Il faut que la personne consente à l'exploitation de son image pour un usage déterminé. Cela détermine les limites de l'autorisation ainsi donnée, limites qui doivent être scrupuleusement respectées. Les juges ont considéré que tel (...)

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N°5 . 2004-05-01


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