AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5Presse : conciliation du droit pénal général et de la loi de 1881

Presse : conciliation du droit pénal général et de la loi de 1881

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

A noter également par A. L.

EXTRAIT *

Cass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-86.326, Simon Georges I., Michel R., la Société Canal 10 : Juris-Data n° 2003-021289 Cet arrêt est une illustration supplémentaire de la conciliation, parfois délicate, du droit pénal général et de ce droit pénal très spécial qu'est celui institué par la loi de 1881 en matière de presse. La solution est la même lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la loi du 29 juillet (...)

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N°5 . 2004-05-01


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