AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5Informations relatives à la vie privée : le numéro de sécurité sociale et les références bancaires se trouvent inclus dans la sphère de la vie privée

Informations relatives à la vie privée : le numéro de sécurité sociale et les références bancaires se trouvent inclus dans la sphère de la vie privée

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

A noter également par A. L.

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-11.587, Mme Marine L. P., Épse. C., M. Samuel M., Mme Yann L. P., Épse M. c./ M. Serge M., M. J.-P. Caffin, La Sté VSD : Juris-Data n° 2003-021331 Le cercle des informations relatives à la vie privée ne cesse de s'agrandir, au gré des litiges dont ont à connaître les tribunaux. Voici qu'avec cet arrêt de la Cour de cassation le numéro de sécurité sociale et les références bancaires se trouvent inclus dans la sphère de la vie privée. Ces informations peuvent également (...)

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N°5 . 2004-05-01


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