AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5Entrée en vigueur de la convention internationale sur la cybercriminalité.

Entrée en vigueur de la convention internationale sur la cybercriminalité.

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

En Bref par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le 18 mars 2004, la Lituanie a ratifié la Convention internationale sur la cybercriminalité. Le seuil des 5 ratifications étant atteint, cette convention est aujourd'hui pleinement en vigueur, notamment pour la France qui en est signataire (http://www.droit-technologie.org).

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N°5 . 2004-05-01


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