Contournement des mesures de protection

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire I.M.S. Inquiry Management Sys. Ltd. v. Berkshire Information Sys. Inc. (2004 U.S. Dist. LEXIS 2673), une Cour de l'État de New York a jugé le 27 février 2004 que l'utilisation non autorisée d'un mot de passe pour accéder à un site web contenant du matériel protégé par copyright ne constitue pas un « contournement » d'une mesure technologique de contrôle d'accès au sens du Digital Millenium Copyright Act de 1998 (DMCA). Jugé, cependant, que cette utilisation viole les (...)

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N°5 . 2004-05-01


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