AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5Non-transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques

Non-transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

Veille par A. B.

EXTRAIT *

Ceci n'est pas un poisson d'avril, aurait pu être le titre de la communication de la Commission européenne publiée le 1er avril dernier, traitant de la procédure en manquement intentée à neuf États membres (Allemagne, Belgique, Finlande, France, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède) dès novembre 2003 pour ne pas avoir transposé la directive sur la vie privée et les communications électroniques avant le 31 octobre 2003. En d'autres termes, la Commission perd patience, venant d'ouvrir la (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2004-05-01


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