AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5Ratification par l'Union européenne de la Convention du Conseil de l'Europe sur les services de la société de l'information

Ratification par l'Union européenne de la Convention du Conseil de l'Europe sur les services de la société de l'information

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

Veille par R. M.

EXTRAIT *

L'Union européenne a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la notification des nouvelles réglementations nationales en matière de services de la société de l'information. Cette Convention reprend en grande partie le contenu de la directive 98/48/CE mais impose des obligations moins contraignantes que la directive communautaire. Cependant, cette Convention peut apporter des avantages indéniables dans le champ de la réglementation en matière de services de la société de l'information au (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2004-05-01


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