AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5Quelques précisions sur l'éligibilité des redevances de la propriété industrielle au régime des plus-values à long terme

Quelques précisions sur l'éligibilité des redevances de la propriété industrielle au régime des plus-values à long terme

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. 14 avr. 2004 : BOI 4 C-2-04, n° 67, 14 avr. 2004 La loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276, 28 déc. 2001) a modifié à compter du 1er janvier 2002 le régime fiscal particulier des redevances de certains droits de la propriété industrielle lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire. Le montant des redevances tirées de l'exploitation de brevets, d'inventions brevetables ou de procédés de fabrication industriels répondant (...)

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N°5 . 2004-05-01


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