AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5Le contrat électronique international : conflits de lois et de juridictions

Le contrat électronique international : conflits de lois et de juridictions

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Etude par Jérôme PASSA Professeur à l'université René-Descartes (Paris V)Directeur du Master Droit et pratique du commerce électronique

EXTRAIT *

L’étude de la loi applicable au contrat électronique international est l’occasion de fournir une illustration de l’évolution récente du droit international privé des États membres sous l’influence des libertés communautaires fondamentales, et plus particulièrement ici de la fameuse « clause de marché intérieur » de la directive Commerce électronique. La question de la compétence judiciaire est traitée ensuite, plus rapidement. Réseau mondial La dimension mondiale du réseau, et la facilité avec laquelle (...)

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N°5 . 2005-05-01


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