AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5Droit d'auteur : responsabilité d'un intermédiaire technique de l'Internet

Droit d'auteur : responsabilité d'un intermédiaire technique de l'Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Christophe Caron

EXTRAIT *

L'article 43-9 de la loi du 1er août 2000, abrogé récemment, obligeait les prestataires techniques de l'Internet à « conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elles sont prestataires ». La règle est actuellement énoncée, dans les mêmes termes, dans l'article 6, II, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Un fournisseur d'hébergement avait conservé des données purement fantaisistes (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 16 févr. 2005, SA Dargaud Lombard et al. c/ SA Tiscali Média : Juris-Data n° 2005-267947

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2005-05-01


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