AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5Droit d'auteur : non aux clauses de cession générales

Droit d'auteur : non aux clauses de cession générales

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Christophe Caron

EXTRAIT *

Les clauses de cession générales sont inopérantes. Cette solution classique vient d'être rappelée à propos d'une clause « tous droits attachés, sans limitation de durée » qui viole l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle « dont les dispositions s'opposent à ce que les cessions de droits d'auteur soient rédigées en termes généraux ». Droit d'auteur. - Contrat d'exploitation. - Clause de cession

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. B, 4 mars 2005, Sté Comexpo Paris c/ Giroud : Juris-Data n° 2005-267876

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2005-05-01


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