AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5L'action en suppression de clauses abusives prévue par l'article L. 421-6 du Code de la consommation suppose que le contrat soit encore distribué aux consommateurs à la date d'introduction de l'instance

L'action en suppression de clauses abusives prévue par l'article L. 421-6 du Code de la consommation suppose que le contrat soit encore distribué aux consommateurs à la date d'introduction de l'instance

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Une association de consommateurs est irrecevable à agir en suppression d'une clause abusive si le type de contrat qui la contient n'est plus proposé au consommateur à la date d'introduction de l'assignation en première instance. Un bref signalement suffit à rendre compte de l'intérêt de cet arrêt. On sait que l'article L. 421-6 du Code de la consommation donne la possibilité aux actions agréées de consommateurs d'agir afin de faire supprimer les clauses abusives ou autrement illicites proposées par (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-16.905, UFC Que Choisir c/ SA Avenir Telecom venant aux droits de la SA Net Up ; M. Ancel, prés. ; Mme Richard, cons. réf. rapp. ; MM. Bouscharain, Bargue, Gridel, Mme Crédeville, MM. Charruault, Gallet, Mme Marais, cons. ; Mmes Duval-Arnould, Cassuto-Teytaud, Gelbard-Le Dauphin, MM. Creton, Jessel, cons. réf. ; SCP Vier et Barthélémy, SCP Delaporte et Briard, av. : Juris-Data n° 2005-026742

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2005-05-01


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