AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5L'obligation d'information incombe, en cours de contrat, à l'abonné d'un service électronique professionnel

L'obligation d'information incombe, en cours de contrat, à l'abonné d'un service électronique professionnel

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Le client peut être tenu d'informer le professionnel de toute évolution de son environnement informatique, susceptible de compromettre la bonne marche du contrat de fourniture d'un service électronique à distance. L'intérêt de cet arrêt réside plus dans les pratiques qu'il révèle que dans le raisonnement, aussi simple que classique, qui le soutient. Il s'agissait d'un contrat d'abonnement à un service de sauvegarde informatique à distance. Il y a, à notre connaissance, peu de jurisprudence sur ce (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Nîmes, 2e ch. A, 14 déc. 2004, SA Adhersis c/ Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes d'Avignon ; M. Ottavy, prés. ; MM. Bachasson et Vertuel, cons. ; Me Michel Roubaud et Me René Jean, av. : Juris-Data n° 2004-263928

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2005-05-01


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