Obligation de réserve

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Ne constitue pas un manquement à son obligation de réserve le fait, pour un agent municipal, d'écrire une série d'articles diffusés sur l'Internet en dehors de son service, les articles, certes polémiques, ne mettant pas en cause la ville ni les fonctions occupées par l'intéressé. Certaines obligations que fait peser la fonction publique sur ses agents sont de nature à retentir le cas échéant sur la façon dont ceux-ci peuvent faire usage de l'Internet, en leur imposant certaines limites. Le principe (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TA Dijon, 3e ch., 10 nov. 2004, n° 031942, M. Bertrand L. ; M. Heckel, prés. ; M. Lointier, premier cons. ; M. Rousset, cons. ; Mme Dorion, comm. gouv. ; décision disponible sur www.foruminternet.org

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2005-05-01


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