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Protection de la voix à travers celle de la vie privée

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Une personne ne peut prétendre, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, à la protection de sa voix, considérée comme l'un des attributs de sa personnalité, que si la reproduction incriminée constitue une atteinte à sa vie privée. Les décisions relatives à la protection de la voix ne sont guère fréquentes (ni d'ailleurs les études qui lui sont consacrées : V., outre les références citées infra, D. Huet-Weiller, La protection juridique de la voix humaine : RTD civ. 1982, p. 497. – M. Serna, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 14e ch. A, 12 janv. 2005, SARL NRJ Music c/ Massimo X. ; M. Foulon, prés. ; M. Beaufrère, Mme Percheron, cons. ; Me B. Ryterband et Me C. Piccio, av. : Juris-Data n° 2005-263363

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2005-05-01


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