AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5Internet. Confusion entre les activités de l'entreprise et dénigrement de ses concurrents par l'Internet

Internet. Confusion entre les activités de l'entreprise et dénigrement de ses concurrents par l'Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Cons. conc., déc. n° 04-D-71, 17 déc. 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) Le Centre d'expertise du bâtiment et des travaux publics (CEBTP), société anonyme de droit privé, dépose une plainte contre son concurrent sur le marché des essais, évaluations et analyses des produits et matériaux de construction : le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTP) établissement public à caractère industriel et commercial doté d'une mission (...)

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N°5 . 2005-05-01


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