AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5Publicité. France Rail refuse d'afficher de la publicité pour British Airways gare du Nord

Publicité. France Rail refuse d'afficher de la publicité pour British Airways gare du Nord

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Cons. conc., déc. n° 05-D-11, 16 mars 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'affichage publicitaire au sein du réseau ferroviaire et dans celui du transport de personnes sur la route Paris-Londres La saisine, en ce qu'elle porte sur les pratiques de refus d'affichage qui ont été opposées à British Aiways, doit être rejetée pour défaut d'éléments suffisamment probants, en application des dispositions de l'article L. 462-8 du Code de commerce. British Airways (compagnie (...)

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N°5 . 2005-05-01


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