AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5Diffamation : le chef d'État étranger n'est plus qu'un simple particulier

Diffamation : le chef d'État étranger n'est plus qu'un simple particulier

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'article 36 de la loi de 1881, incriminant l'offense à chef d'État étranger, avait d'abord été jugé contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour européenne par un arrêt en date du 25 juin 2002 (et non pas du 3 juillet 2002 comme le dit l'arrêt : CEDH, 25 juin 2002 : D. 2002, somm. p. 2571, obs. J.-F. Renucci ; Rev. sc. crim. 2003, p. 116, obs. J. Francillon. – en revanche, le 3 juillet 2002 est la date à laquelle la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Versailles, 24e ch., 9 sept. 2004, SNC Hachette Filipacchi Assoc. c/ L. G. et S. Y. A. : Juris-Data n° 2004-263024

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2005-05-01


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