CNIL – Prospection commerciale des professionnels

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

L'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (LCEN), interdit la prospection commerciale par courrier électronique « utilisant les coordonnées d'une personne physique », dès lors que celle-ci n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de tels messages. Jusqu'à présent, la CNIL considérait que cette règle s'appliquait aux adresses professionnelles nominatives (exemple : jean.dupont@société.fr). (...)

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Communication Commerce électronique

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N°5 . 2005-05-01


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