AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5CNIL – Le fichier des démarcheurs bancaires et financiers exonéré de déclaration

CNIL – Le fichier des démarcheurs bancaires et financiers exonéré de déclaration

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le fichier des démarcheurs bancaires et financiers a pour objectif de recenser l'ensemble de ces démarcheurs enregistrés dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du Code monétaire et financier (CMF). La Banque de France a indiqué à la CNIL en décembre 2004, avant la mise en oeuvre du fichier, qu'elle souhaitait, en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, être exonérée de déclaration pour ce fichier. L'article 22-II 1° de cette loi dispose en effet que « ne sont (...)

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N°5 . 2005-05-01


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