AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5CNIL – L'examen du projet de décret relatif au fichier des délinquants sexuels

CNIL – L'examen du projet de décret relatif au fichier des délinquants sexuels

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La loi du 9 mars 2004 a créé le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (le FIJAIS) qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire pour avoir commis une infraction à caractère sexuel et leur impose de justifier de leur adresse une ou deux fois par an. Ce fichier, qui doit être mis en oeuvre au 30 juin 2005, concernerait 20 à 25 000 personnes déjà condamnées et environ 9 000 nouvelles demandes par an. La CNIL s'est prononcée, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2005-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement