AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5ART – Délai de résiliation pour la portabilité des numéros

ART – Délai de résiliation pour la portabilité des numéros

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Un avis n° 05-0197 a été rendu par l'ART le 22 mars 2005, répondant à une demande du ministre délégué à l'Industrie, M. Devedjian, sur l'évolution de la portabilité des numéros mobiles (PNM). L'ART rappelle que la PNM, à savoir la possibilité donnée aux abonnés de changer d'opérateurs sans modification de leur numéro fixe ou mobile, est une obligation découlant de la directive service universel et a été transposée en droit français à l'article L. 44 du Code des postes et des communications électroniques. (...)

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N°5 . 2005-05-01


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