AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5ART – Refus de mesures conservatoires contre France Telecom

ART – Refus de mesures conservatoires contre France Telecom

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Free a déposée devant l'ART une demande de mesures conservatoires le 17 février contre France Télécom. Selon Free, France Télécom se serait rendue coupable d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications et d'atteinte à la continuité du réseau. L'article D. 99-7 du Code des postes et des communications électroniques impose que lorsque deux opérateurs ont conclu une convention d'interconnexion ou d'accès, ils ont « l'obligation de s'informer mutuellement, et ce (...)

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N°5 . 2005-05-01


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