AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5Refus d'enregistrer une marque constituée d'un nom patronymique

Refus d'enregistrer une marque constituée d'un nom patronymique

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par un arrêt du 24 mars 2005 dans l'affaire In Re Rath (n° 04-1419), la cour d'appel pour le Circuit fédéral a jugé que le refus de l'US Patent and Trademark Trial and Appeal Board d'enregistrer une marque constituée d'un nom patronymique n'est pas contraire au texte de la Convention de Paris. En l'espèce M. Matthias Rath, de nationalité allemande, avait déposé les marques « DR. RATH » and « RATH » au registre principal des marques fédérales pour désigner des services et produits de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2005-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement