AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5Protection de pièces détachées : application du droit spécifique sur les dessins et modèles non enregistrés

Protection de pièces détachées : application du droit spécifique sur les dessins et modèles non enregistrés

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. – La High Court de Londres a rendu le 21 décembre 2004 dans l'affaire Dyson Limited v. Qualtex (citation neutre : [2004] EWHC 2981 (Ch)) la première décision anglaise sur la protection des pièces détachées depuis la décision de la Chambre des Lords dans l'affaire British Leyland Motor Company v. Armstrong Patents Co (1986). Cette décision concerne le droit spécifique sur les dessins et modèles non enregistrés introduit au Royaume-Uni en 1988, et qui ne connaît pas d'équivalent sur le (...)

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N°5 . 2005-05-01


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