AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5Nouveaux recours dans le cadre de la transposition de la directive 2001/29/CE

Nouveaux recours dans le cadre de la transposition de la directive 2001/29/CE

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Veille par Rodolphe MUÑOZ

EXTRAIT *

De nouvelles procédures contentieuses devraient être mises en oeuvre dans le cadre de la transposition de la directive n° 2001/29/CE concernant l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. À la base, les États membres s'étaient engagés à transposer cette directive avant le 22 décembre 2002. Cependant la Cour a dû condamner la France (aff. C-59/04), la Belgique (aff. C-143/04), la Finlande (aff. C-56/04), la Suède (aff. C-91/04) et le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2005-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement