Mesure de tolérance pour le crédit d'impôt cinéma

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Les entreprises de production cinématographique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses de production cinématographique. Ces dépenses ouvrent droit à l'avantage, à compter de la date de délivrance, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, d'un agrément à titre provisoire attestant que l'oeuvre cinématographique remplira les conditions d'éligibilité requises. Or, dans un certain nombre de cas, le début des prises de vue intervient avant la date (...)

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N°5 . 2005-05-01


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