AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5Services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne : le refus d'attribution de subvention doit être motivé

Services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne : le refus d'attribution de subvention doit être motivé

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Par application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986, les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne bénéficient d'une aide de fonctionnement attribuée par le ministre chargé de la communication, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi (...)

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N°5 . 2005-05-01


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