AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5L'exonération de taxe professionnelle pour les photographes-auteurs : quel champ d'application ?

L'exonération de taxe professionnelle pour les photographes-auteurs : quel champ d'application ?

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L'article 108 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 a modifié les dispositions de l'article 1460 du Code général des impôts prévoyant des exonérations de taxe professionnelle en faveur de certaines professions artistiques. En application du 2° bis de cet article, sont désormais exonérés de taxe professionnelle les photographes-auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies du (...)

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N°5 . 2005-05-01


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