AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5Les enchères électroniques « inversées » encadrées par la loi. - (Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

Les enchères électroniques « inversées » encadrées par la loi. - (Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Etude par Nicolas GENTY avocat associéFidal et Jérôme HUET professeur de droit à l'université de Paris II (Panthéon-Assas)directeur du Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (CEJEM) et Audrey DUMONT-TRICOT avocatFidal

EXTRAIT *

Les enchères électroniques dites « inversées » ont connu un développement important ces dernières années. Reconnaissant implicitement la licéité du procédé, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises vient lui donner un cadre juridique en insérant un article L. 442-10 dans le Code de commerce. Ce texte déclare nul le contrat de fourniture conclu à l'issue de l'enchère, lorsque celle-ci ne respecte pas un certain nombre d'exigences, et interdit de recourir à ce procédé pour (...)

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N°5 . 2006-05-01


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