La saisie-contrefaçon confrontée au secret défense

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Dès lors que le saisi prouve qu'il bénéficie d'une habilitation au « confidentiel défense » et qu'à l'occasion des opérations de saisie, des documents, informations, contrats ou brevets protégés par cette classification sont susceptibles d'apparaître à la vue du saisissant, l'officier public doit surseoir à opérer jusqu'à ce que le président du tribunal de grande instance ayant ordonné la saisie, s'il en est requis, ordonne une expertise confiée à des personnes agréées par le ministre chargé de la (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 05-13.302, F-P+B, Adobe système INC et al. c/ Sté Soditec ; M. Ancel, prés. ; M. Gridel, rapp. ; M. Bargue, cons. ; M. Sarcelet, av. gén. ; Mes de Nervo et Spinosi, av. : Juris-Data n° 2006-032791

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2006-05-01


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