Importants arrêts sur la déchéance de marque

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Constitue un usage permettant d'échapper à la déchéance l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée. 1 – Par trois arrêts importants rendus le 14 mars 2006 (Cass. com., 14 mars 2006, n° 03-18.732, Sté Pier Impor Europe : D. 2006, p. 917, obs. J. Daleau.– V. aussi, Cass. com., 14 mars 2006, n° 03-20.198, Sté Playboy Enterprise International INC c/ Sté ét. Laporte : Juris-Data n° 2006-032688. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 14 mars 2006, n° 03-18.732, FS-P+B+R+I, Loufrani c/ Sté Pier import Europe ; M. Tricot, prés. ; Mme Garnier, rapp. ; Mmes Tric, Collomp, Favre, Betch, Petit, Cohen-Branche, Jenny, Gérard, Gueguen, Beaudonnet, Semeriva, Truchot, Michel-Amsellem, Pietton, Salomon, Guillou, cons. et cons. réf. ; M. Feuillard, av. gén. ; Me Bertrand et SCP Waquet, Farge, Hazan av. : Juris-Data n° 2006-032687

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2006-05-01


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