La période des soldes sur Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Cyril CHABERT

EXTRAIT *

La sanction pénale sur les ventes en soldes hors période autorisée s'applique pleinement au commerce électronique. La présentation d'une offre sur Internet a une portée nationale et englobe nécessairement l'ensemble des départements. La présentation d'une offre dans un ressort départemental où l'ouverture officielle est décalée caractérise l'élément matériel de l'infraction, indépendamment du lieu du siège de la société. Voici un cas pratique sur les soldes qui illustre une problématique récurrente (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Bordeaux, 4e ch. corr., 9 janv. 2006, CDiscount c/ Proc. Rép. ; M. Lebur, vice-prés. ; M. Lauley, M. Brieu, ass. ; Me Vouin, av.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement