AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5Responsabilité d'un employeur du fait d'un site illicite de son salarié

Responsabilité d'un employeur du fait d'un site illicite de son salarié

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Un employeur est responsable du fait de son salarié qui crée un site illicite depuis son lieu de travail ; toutefois le salarié est tenu de garantir son employeur de la condamnation. L'affaire est assez banale car elle consiste à poursuivre l'auteur d'un site illicite qui vise au dénigrement d'une société réalisé en contrefaisant sa marque. Elle est plus originale par sa portée en contribuant à préciser l'épineuse question de la responsabilité du commettant du fait de son préposé fondée sur l'article 1384 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Aix-en-Provence, 2e ch., 13 mars 2006, Lucent Technologies c/ Escota, Lycos France, Nicolas B. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2006-05-01


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