AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5Les opérateurs de téléphonie mobile rappelés à l'ordre concurrentiel par le Conseil de la concurrence

Les opérateurs de téléphonie mobile rappelés à l'ordre concurrentiel par le Conseil de la concurrence

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Si elles ne suffisent pas à établir la pratique de répartition de marché, des politiques commerciales similaires en constituent un indice devant être corroboré. Des échanges réguliers d'informations confidentielles, de nature à réduire l'autonomie commerciale de chaque opérateur et donc à altérer la concurrence sur ce marché oligopolistique, contreviennent à la prohibition des ententes. 534 millions d'euros ! C'est une amende record qui a été infligée aux opérateurs de téléphonie mobile – Orange (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. conc., déc. n° 05-D-65, 30 nov. 2005, Pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile ; M. Lasserre, prés. ; Mmes Aubert, Perrot et M. Nasse, vice-prés. ; Mmes Mader-Saussaye, Pinot, M. Combe, Honorat et Piot, membres, sur le rapport oral de M. Lavergne : http://www.consiel-concurrence.fr

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement