Nature continue de l'infraction

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La violation de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique relatif à l'interdiction de toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac constitue, quel qu'en soit le support, une infraction continue qui se poursuit tant que le message litigieux reste accessible au public. Le présent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Dr. pén. 2006, comm. 41, obs. J.-H. Robert) énonce que l'infraction de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-86.451, F P+F+I, Jean-Paul K. ; M. Cotte, prés. ; Mme Ménotti, cons. réf. ; M. Frétèche, av. gén. ; SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, av. : Juris-Data n° 2006-031896

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2006-05-01


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