Enchères électroniques et droit du travail

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La loi pour l'égalité des chances, qui fait tant parler d'elle, a finalement été adoptée et promulguée le 31 mars dernier. Dans le cadre des mesures prises en faveur de l'éducation, de l'emploi et du développement économique (Titre 1er), elle insère un article L. 121-10 dans le Code du travail (art. 12), qui interdit à l'employeur de se prévaloir des stipulations expresses d'un contrat de travail conclu à l'issue d'enchères inversées portant sur le montant des salaires, et, à titre de sanction, prescrit (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2006-05-01


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