Surveillance électronique

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le décret du 30 mars 2006 modifiant le Code de procédure pénale et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales définit, entre autres, les modalités du placement sous surveillance électronique. Pris en application de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (notamment dans ses articles 41, 42 et 43. – L. n° 2005-1549, 12 déc. 2005 : Journal Officiel 13 Décembre 2005), il adapte au placement sous surveillance électronique les dispositions (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2006-05-01


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