AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5CNIL – Gestion des données des organismes financiers

CNIL – Gestion des données des organismes financiers

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La CNIL a édicté en mars 2006 une autorisation unique destinée à simplifier la déclaration des traitements de gestion de données personnelles des organismes financiers. Ainsi, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ces organismes n'auront plus à remplir qu'une simple déclaration de conformité. Cependant, cette autorisation est strictement limitée à l'objet défini dans la norme simplifiée de référence, à l'exclusion par exemple des traitements de (...)

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N°5 . 2006-05-01


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