ARCEP – Liaisons louées

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

On désigne par liaisons louées la réservation à l'usage d'un unique client d'une partie du réseau d'un opérateur. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dans une analyse publiée fin mars, conclut pour France Télécom en faveur du statut d'acteur disposant d'une influence significative sur ce marché, en se basant sur le constat de la possession d'infrastructures essentielles. Elle propose donc d'imposer à l'opérateur historique certaines obligations telles (...)

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N°5 . 2006-05-01


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