Le brevet européen achoppe sur la langue de dépôt

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Conclu le 17 octobre 2000, l'accord de Londres prévoit qu'un brevet européen peut être déposé dans l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB), à savoir le français, l'anglais ou l'allemand. Cet accord remet en cause le système actuel qui impose que les brevets européens doivent être traduits dans la langue de chacun des (25) pays où le déposant revendique la protection. La France s'oppose à la ratification de ce texte entravant son entrée en vigueur. Elle avait pourtant (...)

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N°5 . 2006-05-01


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