AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5Jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de R&D : comment bénéficier des exonérations de taxe professionnelle ?

Jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de R&D : comment bénéficier des exonérations de taxe professionnelle ?

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L'article 1466 D du Code général des impôts, issu de l'article 13 de la loi de finances pour 2004, prévoit une exonération de taxe professionnelle, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de R&D. Cette exonération est réservée aux PME créées depuis moins de sept ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50% au moins (...)

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N°5 . 2006-05-01


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